Conditions générales de vente

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1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de vente fixées, les réduc- tions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

2. ENGAGEMENT

2.1. Les offres faites oralement ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
2.2. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garante, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, la vente sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.
2.4. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne
constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles
générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

3. MODIFICATION OU ANNULATION

3.1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la Surveillance Protection Oléron.
De toutes manières, la Surveillance Protection Oléron se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

4. PRIX

4.1. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la Surveillance Protection Oléron pour une période d’un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des marchandises livrées et facturées en une seule fois.
4.2 Les commandes imposant des conditions d’exécution différente, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la Surveillance Protection Oléron, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à Surveillance Protection Oléron.
4.3. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’oeuvre, de matières ou de transport, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

5. FACTURATION

5.1. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison, au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez Surveillance Protection Oléron, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la Surveillance Protection Oléron.
5.2. S’il y a par le client demande d’avoir en cour, elle est indépendante des facturations suivantes.
5.3. Le client ne doit en aucun cas déduire un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

6. LIVRAISONS

6.1. Les délais de livraison, de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
6.2. Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3. Nous sommes libérées de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou de toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

7. RECEPTION

7.1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état ainsi qu’ il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
7.2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.

8. REGLEMENTS

8.1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.
8.2. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.
8.3. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou services à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 300 €.
8.4. Conformément à la loi N°92-1442 du 31.12.92, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard, auxquels s’ajoutent le refacturation des frais de recouvrement et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.

9. RESTRICTION DE PROPRIETE

9.1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Dans le cas où Surveillance Protection Oléron devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
9.2. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

10. MODIFICATION OU ANNULATION

10.1. Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la loi du 10 juin 1994, que l’ensemble des livraisons effectuées par Surveillance Protection Oléron à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties à la clause suivante :
« Surveillance Protection Oléron se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente ».
10.2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Surveillance Protection Oléron. Dans ce cas, Surveillance Protection Oléron pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de La Rochelle, auquel les parties attribuent compétence.

11. GARANTIE DE RECLAMATION

11.1. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des marchandises.
11.2. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quel- que titre que ce soit. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
11.3. Sont exclues de toute garantie, une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.
11.4. Les couleurs et poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication beneficent des tolérances d’usage.
11.5. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. En aucun cas Surveillance Protection Oléron ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
11.6. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés, et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de Surveillance Protection Oléron ou de l’un de ses représentants.
11.7. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

12. COMPETENCE JURIDIQUE

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de La Rochelle - Charente-Maritime (17) - qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.

Surveillance Protection Oléron
N° Siren: 847 495 397 27
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